Le bail ne prend fin que par un congé donné pour des motifs sérieux et légitimes (art. 44 et art. 45). La loi limite ces motifs à trois cas (art. 45) :
- la reprise du logement pour s'y loger lui-même ou y loger son conjoint, ses ascendants ou descendants directs au premier degré ;
- la nécessité de démolir pour reconstruire ou faire des réparations importantes exigeant que vous libériez les lieux ;
- les retards de paiement du loyer.
La forme est stricte : le congé doit, sous peine de nullité, indiquer le motif, porter sur l'ensemble des lieux et respecter un préavis d'au moins deux mois (art. 46). Pour une reprise, le logement doit en outre appartenir au propriétaire depuis au moins dix-huit mois (art. 49).
Vos indemnités : en cas de validation du congé, le propriétaire doit vous payer vos frais de déménagement justifiés plus une indemnité d'un an de loyer au dernier taux payé (art. 51). Et si le motif était inexact ou non exécuté, vous pouvez réclamer une indemnité supplémentaire qui ne peut être inférieure à un an de loyer (art. 52).
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Autres questions posées par les lecteurs
Sous-questions regroupées par notre recherche — chacune renvoie vers sa réponse complète de niveau B/C.
+−Puis-je sous-louer mon appartement au Maroc ?
Non, sauf accord écrit du propriétaire. La sous-location sans autorisation est interdite et entraîne l'expulsion et la résiliation du bail.
+−Augmentation loyer Maroc : limites et fréquence ?
Augmentation loyer limité à une fois tous les 3 ans maximum : 8% pour habitat, 10% professionnel, 50% si loyer ≤400 MAD. Tribunal arbitre les litiges.
+−Chauffe-eau en panne : qui paie les réparations ?
Les réparations du chauffe-eau incombent au propriétaire sauf entretien courant. Signalez par recommandé et saisissez le tribunal après un mois d'inaction.
Ceci est une information juridique générale, et non un conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau au Maroc.