Taux de TVA au Maroc : barème en vigueur

Si vous facturez des clients au Maroc ou importez des biens, vous devez connaître les taux de TVA applicables cette année. La réforme progressive issue de la Loi de Finances 2024 continue de produire ses effets, et le barème a encore bougé. Voici ce qui s'applique concrètement.

Réponse rapide

Le taux normal de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au Maroc reste fixé à 20 %. Les taux réduits sont de 7 %, 10 % et désormais 11 % (après la convergence progressive prévue par la Loi de Finances 2024). L'électricité est à 20 % depuis le 1er janvier 2026, aboutissement du relèvement graduel entamé en 2024. L'eau destinée à l'usage domestique passe à 8 %. Les prestations de transport public urbain et routier sont à 13 %. Certains produits de première nécessité restent exonérés.

Les taux de TVA applicables

Le barème actuel du taux TVA Maroc 2026 se décline ainsi :

• 20 % : taux normal, applicable par défaut à toute opération imposable (biens, services, importations) qui n'est pas expressément soumise à un autre taux ou exonérée. Code Général des Impôts (CGI), Art. 98.
• 11 % : notamment les prestations de restauration, ainsi que certaines opérations qui étaient historiquement à 10 % et qui convergent vers le taux normal selon le calendrier de la Loi de Finances 2024.
• 10 % : opérations bancaires et de crédit, professions libérales (avocats, interprètes, notaires, adouls, huissiers), opérations hôtelières.
• 8 % : eau livrée aux réseaux de distribution publique et prestations d'assainissement (relèvement progressif depuis 7 %).
• 7 % : eau destinée à l'usage domestique dans certaines configurations résiduelles, produits pharmaceutiques, fournitures scolaires, sucre raffiné, conserves de sardines.
• 13 % : transport public de voyageurs et de marchandises (hors transport ferroviaire).

L'électricité est passée à 20 % au 1er janvier 2026. C'est l'étape finale de la trajectoire fixée par la Loi de Finances 2024, qui a successivement relevé le taux de 14 % à 16 %, puis 18 %, puis 20 %. ^[1][2]

Les exonérations (sans droit à déduction ou avec droit à déduction) concernent le pain, le lait, le sucre brut, les dattes conditionnées produites au Maroc, les livres, les journaux, et certaines activités agricoles. Voir CGI, Art. 91 et 92.

Ce qui a changé par rapport aux années précédentes

La Loi de Finances 2024 a lancé une réforme pluriannuelle pour simplifier le barème. L'objectif affiché : réduire le nombre de taux et faire converger les taux intermédiaires vers 10 % ou 20 % d'ici 2026.

Concrètement, trois mouvements se sont achevés cette année :

1. Électricité à 20 % : la dernière marche a été franchie au 1er janvier 2026. Les factures des particuliers et des entreprises reflètent désormais ce taux plein.
2. Eau à 8 % : convergence depuis l'ancien 7 %, applicable aux livraisons aux réseaux de distribution publique.
3. Transport public à 13 % : relèvement depuis 11 %/14 % selon les segments, selon le calendrier arrêté.

Ces ajustements modifient directement vos marges si vous êtes dans un secteur concerné. Pensez à mettre à jour vos logiciels de facturation et vos devis en cours. Franchement, c'est là que beaucoup d'entreprises se font piéger : un devis signé avec l'ancien taux, livré après le changement, et vous absorbez la différence.

Qui doit facturer la TVA et comment déclarer

Vous êtes assujetti à la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse 500 000 MAD pour les activités commerciales/industrielles, ou 250 000 MAD pour les prestations de services (seuils de la franchise prévue par le CGI). En dessous, vous pouvez opter volontairement pour l'assujettissement — utile si vos clients sont eux-mêmes assujettis et récupèrent la TVA.

La déclaration se fait auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) via le portail SIMPL-TVA. Deux régimes :

• Déclaration mensuelle : obligatoire si votre CA taxable de l'année précédente dépasse 1 000 000 MAD, ou pour les non-résidents sans établissement stable au Maroc.
• Déclaration trimestrielle : pour les autres.

Le dépôt et le paiement se font avant la fin du mois suivant la période déclarée. Les factures doivent mentionner votre identifiant fiscal, votre ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise), le taux appliqué, et le montant de TVA ventilé. CGI, Art. 145.

Une facture sans ces mentions n'ouvre pas droit à déduction chez votre client. Il vous la retournera.

Points de vigilance pour cette année

Attention : la convergence des taux ne concerne pas uniquement l'électricité et l'eau. Vérifiez pour chaque opération spécifique le taux applicable à votre secteur dans la Note Circulaire annuelle de la DGI, publiée en début d'année. Les erreurs de taux sur plusieurs mois produisent des redressements avec pénalités (15 % de majoration + intérêts de retard de 5 % la première année puis 0,5 % par mois supplémentaire, CGI Art. 184 et 208).

Si vous importez, le taux TVA s'applique au moment du dédouanement sur la valeur CAF majorée des droits de douane. L'Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) collecte pour le compte de la DGI.

Pour les prestations de services internationales, les règles de territorialité (CGI Art. 88) déterminent si la TVA marocaine est due. Un service rendu à un client étranger pour une utilisation hors du Maroc peut être exonéré avec droit à déduction — à condition de documenter l'export.

Besoin d'une vérification pour votre situation ? Parlez à un avocat inscrit au Barreau du Maroc ←

---