Domaine de pratique
Property purchase, land registry, title deeds, registration duties.
Copropriétaire Ne Paie Pas Ses Charges ?
Le syndic recouvre les charges impayées par mise en demeure, puis injonction de payer dans 3 mois. Il bénéficie d'une hypothèque forcée. Prescription en 5 ans.
Transformer Une Partie Commune : Quelle Majorité ?
Transformer une partie commune exige l'unanimité de tous les copropriétaires. Cette opération est interdite pour les parties énumérées à l'article 4.
Contester Une Décision D'AG : Délai Et Procédure ?
Contestez une décision d'AG dans un délai de deux mois à compter de la notification. Saisissez le tribunal de première instance du lieu de la copropriété.
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